Vente à distance et droit de renonciation

Cette disposition concerne spécifiquement et uniquement les ventes qui vous sont faites via notre site internet, sans qu'il y ait à aucun moment contact entre vous et MegaMobile et il existe un "contrat à distance" conformément à l'article VI.47 et suivants du livre VI du Code économique . Si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez pas invoquer cette disposition. Dans certains cas, vous disposez d'un droit de renonciation, sous réserve notamment des conditions suivantes :

• Vous êtes un consommateur au sens de l'article I.1.2° du Livre Ier du Code de droit économique ;
• le produit acheté n'est pas fabriqué sur mesure, n'a aucun caractère personnel ou n'a pas été spécialement commandé pour vous, car il n'y a pas de stock ;
• le produit ne contient pas, en tout ou en partie, un enregistrement audio ou vidéo ou un programme informatique, y compris des appareils avec des logiciels préinstallés indissociables ;
• le sceau du logiciel ou des programmes, ou toute autre preuve comparable de non-utilisation (y compris également l'activation et/ou l'enregistrement du logiciel préinstallé), n'a pas été brisé ;
• le produit peut être retourné sans être rapidement endommagé,

Vous ne pouvez invoquer ce droit de renonciation que si vous l'invoquez conformément aux formalités suivantes :

• le droit de renonciation doit être exercé dans les 14 jours ouvrables, au cours desquels MegaMobile doit être informée de la demande de renonciation et de la demande de remboursement de tout montant déjà payé et avec présentation de la preuve de paiement ; ce montant sera remboursé dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'annulation, sur un numéro de compte que vous indiquerez ;
• si le produit est déjà en Votre possession, Vous devez retourner le produit dans le même délai de 14 jours ouvrés, éventuellement le renvoyer, de manière appropriée, entièrement à Vos frais.

Pour le surplus et dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du Code de droit économique, les Conditions Générales restent pleinement applicables.